Par délibération du 30 Novembre 2023, il a été décidé de procéder à une concertation portant sur la proposition de définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la Commune de MIRANDE que souhaite mettre en place l’Etat.
du 1er Décembre 2023 au 31 Décembre 2023
Objet de la concertation
La présente concertation porte sur le projet de définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables confor-mément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvables.
Contenu du dossier
Pour la proposition de définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, le dossier de concertation est constitué d’une version papier comprenant :
- le dossier comprenant notamment une note de présentation et la proposition de plan de zonage des zonesd’accélération de la commune qui peut être présenté à l’Etat,
- la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Novembre 2023, décidant de fixer les modalités de concertationainsi que le projet de zonage.
Consultation du dossier
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre de concertation sur feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le Maire, seront disponibles à la mairie, pendant toute la durée de la concertation, aux heures d’ouvertures habituelles de l’accueil.
Le dossier de concertation sera également consultable sous format dématérialisé, pendant la durée de la concertation, ICI
Le dossier de concertation est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Identité de la personne responsable
Le Maire de la commune est chargé de la procédure de concertation. Toute information peut lui être demandée sur la pré-sente concertation. Observations du public
- sur support papier : pendant toute la durée de la concertation, le public pourra consigner ses observations et propositionssur le registre de concertation ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie à savoir du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30. Le public pourra également adresser ses observations et propositions, avant la clôture de la concertation, par correspon-dance à l’attention de M. Le Maire – Bd Clemenceau – BP 53 – 32300 MIRANDE.
- sur internet : le public pourra déposer ses observations par courriel à l’adresse : urbanisme@mirande.fr. Ces dernières seront annexées au registre de concertation tenu au sein de la commune. Les observations du public sont consultablespendant toute la durée de la concertation.
- sur un poste informatique : dans les bureaux de France Services de Mirande (Avenue St Roch – Mairie) aux jours etheures habituels d’ouverture.
Clôture de la concertation
A l’issue de la concertation, le registre de concertation sera mis à la disposition du Maire, clôturé et signé par lui. M. Le Maire rendra compte du résultat de la concertation en Conseil Municipal.
Consultation du rapport
Le registre de concertation est tenu à la disposition du public à la mairie.
Toute personne pourra en obtenir communication dans les conditions prévues par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA - loi n°78-753 du 17/07/78 modifiée).
