Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement, les service urbanisme est là pour vous aider.
Voici quelques informations :
Directeur du service Urbanisme et Aménagement : M. Philippe JANIN - DGS
Agents territoriaux chargés de la préinstruction des dossiers : Mme PERES Tél. : 05.62.66.86.31
Contacter le service par mail : urbanisme@mirande.fr
Horaires d'ouverture du service : 8 h 30-12 h/14 h-16 h 30 : du lundi au vendredi
Service Urbanisme
Mairie de MIRANDE
2 Bd Georges Clemenceau
32300 MIRANDE
Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 a modifié en profondeur les dispositions législatives et règlementaires du Code de l’Urbanisme relatives aux autorisations d’urbanisme.
Pour l’usager, toutes les demandes d’autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis :
Le permis de construire,
Le permis d’aménager,
Le permis de démolir,
et une déclaration préalable.
Vous pouvez télécharger les imprimés en cliquant ici.
N’oubliez pas de télécharger les notices et les documents associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir avec votre demande.
Toutes les demandes doivent être déposées en Mairie.
Les travaux réalisés à l’intérieur de la bastide sont concernés par le périmètre de protection des monuments historiques.
Nous vous rappelons qu’une déclaration préalable de travaux est obligatoire, à déposer en Mairie, notamment dans les cas suivants :
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre, porte ou devanture commerciale par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ou les huisseries, réfection de toiture avec des matériaux différents de ceux d’origine –couleur des tuiles, modification de leur forme- …..) ;
- travaux de ravalement de façade s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique);
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation ou inversement) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Le Cerfa n° 51434*06, vous permettra de repérer quels sont les travaux qui sont soumis à autorisation et ceux qui ne le sont pas.
Vous trouverez ci-après les différentes fiches pratiques élaborées par le CAUE qui pourront vous servir de support pour compléter les demandes auxquelles votre projet est soumis : Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager.
Pour ce qui concerne les enseignes et préenseignes, il conviendra de vous reporter au cerfa n° 14798*01 afin d’en effectuer la déclaration correspondante qui fera l’objet d’une autorisation de la part des services de l’Etat.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a profondément modifié les régimes de protection du patrimoine.
Il existe désormais deux régimes de protection :
- le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR) : il regroupe les ZPPAUP et les AVAP
- le régime de protection au titre des abords des monuments historiques : ce régime englobe les périmètres de protection modifiés et le périmètre classique de 500 mètres autour des monuments historiques inscrits ou classés.
Un décret est venu préciser les conditions d'application de ces nouveaux régimes.
La conséquence la plus importante du décret est de modifier le champ d'application des autorisations d'urbanisme pour les projets situés dans ces deux périmètres de protection en augmentant le niveau d'autorisation nécessaire.
Par exemple :
- les lotissements situés dans un SPR ou dans le périmètre des abords d'un monument historique sont obligatoirement soumis à PA.
- la dispense d'autorisation pour les constructions inférieures à 5 m² disparaît
Ces nouvelles règles s'appliquent pour les dossiers déposés depuis le 1er avril 2017.
