L' occupation de la voirie pour déménagement, travaux par des particuliers ou des entreprises, nécessite une autorisation, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance fixée chaque année par le conseil municipal.
ATTENTION :
L’occupation privative du domaine public sans autorisation peut être lourde de conséquences et engager votre responsabilité à la fois pénale, civile et financière.
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez contacter:
- Mr Franck CESTER, cdspm @ mirande,fr ou 05 62 66 86 99.
- Mme Myriem CHAUTARD, pm @ mirande.fr ou 05 62 66 86 99.
REDEVANCE OCCUPATION TEMPORAIRE DOMAINE PUBLIC
Délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 24 Juin 2021
Avec déclaration préalable de l’occupation : 0,50 € le m2 par jour
Sans déclaration préalable de l’occupation : 1,50 € le m2 par jour
La facturation correspondante sera adressée par le service comptabilité-finances au déclarant dans les 7 jours de la fin de l'occupation.
