Le règlement intérieur du Conseil Municipal est imposé par la loi (article L 2121- 8 du code Général des Collectivités Territoriales) dans toutes les communes de plus de 3500 habitants et doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du nouveau Conseil Municipal.
Composés de 6 Chapitres il organise les modalités légales de fonctionnement internes de l’assemblée municipale
A Mirande le document a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2014 et certains articles ont été complétés ou modifiés par délibération du 6 Avril 2016.
Une nouvelle version du règlement a été adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020.
