Déclaration obligatoire de la présence de termites dans votre Habitation
La lutte contre les termites nécessite une action collective. Afin de faciliter l’action des pouvoirs publics et l’information de tous, la loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.
La déclaration peut se faire sur le formulaire CERFA disponible sur internet ou sur le site de la Mairie .elle peut également être faite sur papier libre.
La déclaration doit être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti (une construction) ou non bâti (un terrain nu). La personne qui fait la déclaration n’a pas besoin de prouver qu’il s’agit bien de termites (il n’est pas obligatoire de fournir un constat d’expert), mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de termites.
- Qui doit utiliser ce formulaire ?
La déclaration de la présence de termites doit être faite par l’occupant de l’immeuble contaminé par les termites. A défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui doit faire cette déclaration. Pour les parties communes des immeubles en copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui doit faire cette déclaration.
- Comment utiliser ce formulaire ?
Remplissez chacune des rubriques du formulaire (à l’exception du numéro d’enregistrement qui peut être apposé par la mairie). Datez et signez le formulaire, joignez éventuellement l’état parasitaire dont vous disposez. A votre choix vous pouvez:
- adresser par courrier ce formulaire à Monsieur le Maire de Mirande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- le déposer contre décharge au Service technique ou urbanisme de la Mairie.
